Conditions Générales de Vente (CGV) : CLES EN MAIN

Article 1 – Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales définissent les conditions auxquelles DECORIZON fournit à ses clients particuliers ou entreprises qui lui en font la demande, les prestations décrites à l’article 2.
1.2 Les coordonnées de DECORIZON Micro-entreprise, inscrite à l’Ursaff sous le numéro 837636828 – 10 rue des Marais, Olonne sur Mer, 85340 Les Sables d’Olonne – 06 69 62 56 39 – deco@decorizon.fr
1.3 Les CGV sont portées à la connaissance du client avant qu’il commande une prestation, elles sont jointes en annexe des devis. (et disponible sur le site internet du prestataire.)

Article 2 – Descriptif de la prestation « Clés en main » :

1er RDV : découverte et analyse des besoins du client, définition du projet, pour l’élaboration d’un devis reprenant le cahier des charges du client.
2ème RDV : remise d’une planche d’ambiance/shopping, accompagnée d’un devis/ liste shopping.

Article 3 – Modalité de passation et d’exécution de commande

3.1 Passation de commande(s)
Toute(s) commande(s) de prestation(s) donne lieu à l’établissement d’un devis par le prestataire, sur la base des informations fournies par le client.Chaque devis indique le type et l’étendue exacte(s) de(s) prestation(s) retenue(s) par le client. Tout devis signé par le client et/ou paiement d’une facture d’acompte, vaut acceptation de prestation(s) et matérialise la commande ferme et définitive du client, sous réserve de l’article 10. Seules les prestations mentionnées sur un devis sont dues par le prestataire au Client. Toutes demandes supplémentaires, fera l’objet d’un devis complémentaire.
3.2 Délais d’exécution
Le Prestataire s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d’une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, des stocks disponibles, ainsi que des éventuels délais de transport, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement.
Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient être imputés au Prestataire. Si des produits s’avèrent indisponibles après la commande du client, le prestataire s’engage à informer le client dans les plus brefs délais afin d’annuler ou modifier la commande.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation d’une commande. Ils sont indiqués en euros. La T.V.A. est non applicable ou exonérée (Micro-entreprise, article 293 B du CGI), sur le(s) devis validé(s) par le client. Le paiement des prestations s’effectue par virement ou chèque selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes CGV) et à défaut de toute(s) mention(s) sur les devis, selon les délais suivants : Acompte à la signature du devis, puis paiement à réception de la facture intermédiaire correspondant à chaque phase du projet. Le paiement des achats effectués pour le compte des clients sera de 100% à la commande.

Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, occasionnés par la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou à l’issue d’une prestation, et qui n’étaient pas connues par le prestataire et/ou le client en début de prestation.Une fois la prestation réalisée et à défaut de contestation dans les 7 jours de la facturation des prestations effectuées, le client sera réputé l’accepter en l’état sans possibilité de contestation ultérieure (courrier recommandé ou mail avec accusé de réception) et sans possibilité de refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Passée la date d’échéance, tout paiement différé entraine l’application d’une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (loi 2008-776 du 04/08/2008)
ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Décret 2012- 1115 du 02/10/2012), après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 8 jours à compter de sa réception.

Article 5 – Description des produits

Le prestataire s’engage à donner à ses clients la meilleure représentation possible des coloris, matières et modèles, sans pouvoir en garantir la fidèle reproduction, celle-ci se réfère aux descriptions faites par chacun des fournisseurs. Cependant, si une erreur de description apparaissait sur un produit, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée sur ce fait. Les dessins, coloris et photos illustrent l’ensemble des documentations à titre indicatif, et sont non contractuels.

Article 6 – Livraison

Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse que les clients ont indiquée lors de la commande. Les risques seront à la charge des clients à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux des fournisseurs du prestataire. Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs et dépendent des délais de fabrication de chacun des fournisseurs pour les produits sur commande. La commande ne sera traitée qu’à réception du paiement total et les délais courront en conséquence. Chacun des fournisseurs ayant une politique propre en matière de livraison, le prestataire s’engage à tenir les clients informés des conditions spécifiques de livraison. Les frais de livraison sont à la charge des clients et sont facturés en supplément du prix de vente des produits (sauf mention contraire). Certains des fournisseurs stipulent les prix de livraison France métropolitaine incluse, et toutes taxes comprises, emballages compris, sur la base des tarifs en vigueur au
moment de la commande. Cette particularité sera stipulée sur le bon de commande. Les clients seront toujours informés avant l’enregistrement définitif de leur commande des frais de livraison liés à ladite commande, et le paiement leur sera demandé pour le montant total de l’achat, intégrant les prix des produits commandés plus les frais de livraison.

Ainsi la confirmation d’accord de paiement de la commande par l’acheteur implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au devis, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement constatée en présence du livreur et indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature. Les clients devront parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Les coordonnées du transporteur figurent sur le bon de livraison. A défaut, le prestataire les transmettra sur demande. Les clients devront transmettre copie de ce courrier recommandé par courrier ou par mail au prestataire. Sous réserve de stipulations particulières, les produits, fournis par le prestataire sont livrés suivant le délai indiqué sur le bon de commande. Le prestataire s’engage à les respecter, toutefois, leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité de retard.

Article 7 – Retours et remboursements

Tous les produits fournis par le prestataire bénéficient de la garantie de retour et/ou remboursement du fournisseur sauf mentions contraires. Les modalités de retour que le prestataire communiquera lors de la commande seront celles fournies par les fournisseurs et prestataires.

Article 8 – Responsabilité du prestataire – Garantie

Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnait que le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client sans que le Prestataire n’ait à répondre des manquements desdits professionnels. Le Prestataire n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité en ces qualités. Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés dans le domaine de l’architecture et du bâtiment, lesquels demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.

Article 9 – Garantie des vices cachés et responsabilité

La garantie commerciale ne peut s’appliquer que lors d’une utilisation du produit dans des conditions normales et sur présentation de la facture. Sont exclus de cette garantie :

– l’extension normale d’un revêtement de siège (tissu, cuir ou autre) entrainée par son utilisation ;
– les dommages d’origine externe, provenant du fait intentionnel du client ou d’un mauvais stockage ou transport, du non respect des instructions et modes d’emploi du fabricant, du mauvais entretien ou d’un usage intensif dans les lieux publics ou professionnels, d’une utilisation inappropriée, de contraintes anormales exercées sur le produit, de la chute ou du choc d’un objet, ou encore dus aux effets des conditions d’ambiance ;
– l’usure normale d’un produit ou d’un revêtement consécutive à son utilisation ;
– la décoloration, l’altération ou toutes les modifications et détériorations d’aspect d’un revêtement ou d’un meuble dues à l’action de la lumière, des liquides ou solides, ou à l’emploi de tous produits d’entretien non adaptés ;
– les défauts provenant d’erreur de montage, d’assemblage ou de calage et de réglage lorsque l’acheteur s’est chargé lui même ou a chargé un tiers de ces opérations ;
– les dommages provoqués par des animaux domestiques, des parasites xylophages ou par tout autre insecte.

Dans l’hypothèse où les produits que le prestataire a livré présentent un vice caché, celui-ci se met en rapport avec le fournisseur et applique les conditions propres au fournisseur. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Le prestataire décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait d’un problème dû au fournisseur ou au transporteur ou au monteur. Toutefois, le prestataire s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes naturelles, grèves, incendies, pandémie, inondations, défaillances ou pannes de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de leurs agissements. De plus, sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur

Article 10 – Rétractation, résiliation sur projet en cours, suspension de prestation(s)

10.1 Lorsque le client est un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Lorsque le client est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation, susceptible d’être notifié sans motif dans les 14 jours de la fourniture du service, dès lors qu’il n’a pas passé commande à distance (internet, catalogue, téléphone, téléachat, SMS) ou qu’une des exceptions au droit de rétractation prévue par l’article L. 221-28 du Code de la consommation est applicable.

10.2 Le prestataire ou le client peut résilier ou suspendre la réalisation de tout ou partie des prestation(s) en cas de force majeure y compris défaut ou retard de paiement par le client. Toute résiliation ou suspension de prestation(s) est notifiée par lettre recommandée ou mail avec accusé de réception. Toutes prestations réalisées antérieurement à la résiliation ou la suspension, sont dues.

10.3 Le client, une fois la prestation terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, ne peut pas opposer au prestataire des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du prestataire, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Article 11 – Assurances et responsabilité

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages directs causés au Client durant les Prestation(s) (à l’exclusion de tous dommages indirects dont perte de chiffres, d’exploitation etc.) Entreprise titulaire du contrat d’assurance AXA n° 105 09 51 82 04

Article 12 – Informatique et liberté – Propriété intellectuelle – Droit à l’image

12.1 Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée ultérieurement), et mise à jour suivant la dernière demande RGPD, les données nominatives collectées auprès des clients sont nécessaires au traitement des commandes de prestation(s) et à leur facturation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le client accepte expressément. Le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, à partir du point de contact suivant : deco@decorizon.fr

12.2 Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur, et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. Article 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le prestataire a notamment le droit : d’inscrire son nom sur son œuvre, qu’il s’agisse des plans d’études, de conception ou de l’aménagement lui-même, et d’exiger que son nom y soit maintenu, de voir préciser ses noms et qualité à l’occasion de la publication des plans ou photos de l’aménagement, de veiller au respect de sa signature.

12.3 La signature du devis implique l’accord du client autorisant le prestataire à réaliser des photos et vidéos de son intérieur avant, pendant et après la réalisation de la prestation en vue d’utilisation à des fins promotionnelles. Le prestataire pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, web, mobile, etc.) existants et à venir pour toute la durée légale du droit d’auteur, et sur le territoire du monde, sous réserve de conserver l’anonymat du client.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

13.1 Client particulier : Le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le Prestataire et son client sera soumis aux tribunaux compétents de la ville ou le prestataire exerce son activité, dans les conditions de droit commun.

13.2 Client professionnel : Le client ainsi que le prestataire peuvent recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès du médiateur des entreprises. Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le prestataire et son client sera soumis aux tribunaux compétents de la ville ou le prestataire exerce son activité, dans les conditions de droit commun.

Conditions Générales de Vente (CGV) : PLAN D’AMENAGEMENT

Article 1 – Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales définissent les conditions auxquelles DECORIZON fournit à ses clients particuliers ou entreprises qui lui en font la demande, les prestations décrites à l’article 2.

1.2 Les coordonnées de DECORIZON Micro-entreprise, inscrite à l’Ursaff sous le numéro 837636828 – 10 rue des Marais, Olonne sur Mer, 85340 Les Sables d’Olonne – 06 69 62 56 39 – deco@decorizon.fr

1.3 Les CGV sont portées à la connaissance du client avant qu’il commande une prestation, elles sont jointes en annexe des devis. (et disponible sur le site internet du prestataire.)

Article 2 – Descriptif de la prestation « Plan d’aménagement » :

1er RDV : découverte et analyse des besoins du client, définition du projet, pour l’élaboration d’un devis reprenant le cahier des charges du client.

2ème RDV : remise d’un avant-projet (Esquisse) : recherches, concept, axes, ambiances, zoning, croquis de principe, plans en noir et blanc, pré-recherches mobiliers, matériaux, luminaires…..

3ème RDV : remise d’un projet détaillé (APD) : planches d’ambiance, perspectives couleurs et matières, plans 2D, élévations à l’échelle (lors de création de mobilier sur-mesure), estimatif travaux. Ce book permet soit de réaliser les travaux par le client lui-même, soit de confier le suivi de travaux à DECORIZON.

Article 3 – Modalité de passation et d’exécution de commande

3.1 Passation de commande(s)

Toute(s) commande(s) de prestation(s) donne lieu à l’établissement d’un devis par le prestataire, sur la base des informations fournies par le client.Chaque devis indique le type et l’étendue exacte(s) de(s) prestation(s) retenue(s) par le client. Tout devis signé par le client et/ou paiement d’une facture d’acompte, vaut acceptation de prestation(s) et matérialise la commande ferme et définitive du client, sous réserve de l’article 6. Seules les prestations mentionnées sur un devis sont dues par le prestataire au Client. Toutes demandes supplémentaires, fera l’objet d’un devis complémentaire.

3.2 Délais d’exécution

Le Prestataire s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d’une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement. Les délais de réalisation des prestations sont négociés au jour de la signature du devis. Un mail, élaboré par le prestataire et reprenant les éléments du planning vaudra acception des 2 parties.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation d’une commande. Ils sont indiqués en euros. La T.V.A. est non applicable ou exonérée (Micro-entreprise, article 293 B du CGI), sur le(s) devis validé(s) par le client.Le paiement des prestations s’effectue par virement ou chèque selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes CGV) et à défaut de toute(s) mention(s) sur les devis, selon les délais suivants : Acompte à la signature du devis, puis paiement à réception de la facture intermédiaire correspondant à chaque phase du projet.

Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, occasionnés par la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou à l’issue d’une prestation, et qui n’étaient pas connues par le prestataire et/ou le client en début de prestation.Une fois la prestation réalisée et à défaut de contestation dans les 7 jours de la facturation des prestations effectuées, le client sera réputé l’accepter en l’état sans possibilité de contestation ultérieure (courrier recommandé ou mail avec accusé de réception) et sans possibilité de refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Passée la date d’échéance, tout paiement différé entraine l’application d’une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (loi 2008-776 du 04/08/2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Décret 2012- 1115 du 02/10/2012), après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 8 jours à compter de sa réception.

Article 5 – Responsabilité du prestataire – Garantie

Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnait que le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client sans que Prestataire n’ait à répondre des manquements desdits professionnels. Le Prestataire n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité en ces qualités. Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés dans le domaine de l’architecture et du bâtiment, lesquels demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.

Article 6 – Rétractation, résiliation sur projet en cours, suspension de prestation(s)

6.1 Lorsque le client est un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Lorsque le client est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation, susceptible d’être notifié sans motif dans les 14 jours de la fourniture du service, dès lors qu’il n’a pas passé commande à distance (internet, catalogue, téléphone, téléachat, SMS) ou qu’une des exceptions au droit de rétractation prévue par l’article L. 221-28 du Code de la consommation est applicable.

6.2 Le prestataire ou le client peut résilier ou suspendre la réalisation de tout ou partie des prestation(s) en cas de force majeure y compris défaut ou retard de paiement par le client. Toute résiliation ou suspension de prestation(s) est notifiée par lettre recommandée ou mail avec accusé de réception. Toutes prestations réalisées antérieurement à la résiliation ou la suspension, sont dues.

6.3 Le client, une fois la prestation terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, ne peut pas opposer au prestataire des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du prestataire, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Article 7 – Assurances et responsabilité

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages directs causés au Client durant les Prestation(s) (à l’exclusion de tous dommages indirects dont perte de chiffres, d’exploitation etc.) Entreprise titulaire du contrat d’assurance AXA n° 105 09 51 82 04

Article 8 – Informatique et liberté – Propriété intellectuelle – Droit à l’image

8.1 Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée ultérieurement), et mise à jour suivant la dernière demande RGPD, les données nominatives collectées auprès des clients sont nécessaires au traitement des commandes de prestation(s) et à leur facturation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le client accepte expressément. Le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, à partir du point de contact suivant : deco@decorizon.fr

8.2 Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur, et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. Article 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le prestataire a notamment le droit : d’inscrire son nom sur son œuvre, qu’il s’agisse des plans d’études, de conception ou de l’aménagement lui-même, et d’exiger que son nom y soit maintenu, de voir préciser ses noms et qualité à l’occasion de la publication des plans ou photos de l’aménagement, de veiller au respect de sa signature.

8.3 La signature du devis implique l’accord du client autorisant le prestataire à réaliser des photos et vidéos de son intérieur avant, pendant et après la réalisation de la prestation en vue d’utilisation à des fins promotionnelles. Le prestataire pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, web, mobile, etc.) existants et à venir pour toute la durée légale du droit d’auteur, et sur le territoire du monde, sous réserve de conserver l’anonymat du client

Article 9 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

9.1 Client particulier : Le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le Prestataire et son client sera soumis aux tribunaux compétents de la ville ou le prestataire exerce son activité, dans les conditions de droit commun.

9.2 Client professionnel : Le client ainsi que le prestataire peuvent recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès du médiateur des entreprises. Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le prestataire et son client sera soumis aux tribunaux compétents de la ville ou le prestataire exerce son activité, dans les conditions de droit commun.

Conditions Générales de Vente (CGV) : SUIVI DE CHANTIER

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales définissent les conditions auxquelles DECORIZON fournit à ses clients particuliers ou entreprises qui lui en font la demande, les prestations décrites à l’article 2. Les coordonnées de DECORIZON Micro-entreprise, inscrite à l’Ursaff sous le numéro 837636828 – 10 rue des Marais, Olonne sur Mer, 85340 Les Sables d’Olonne – 06 69 62 56 39 – deco@decorizon.fr Les CGV sont portées à la connaissance du client avant qu’il commande une prestation, elles sont jointes en annexe des devis. (et disponible sur le site internet du prestataire.)

Article 2 – Descriptif de la prestation « Suivi de chantier» :

1er RDV : découverte et analyse des besoins du client, définition du projet, pour l’élaboration d’un devis reprenant le cahier des charges du client.

2ème RDV : remise d’un Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) comprenant les plans techniques d’exécution et la rédaction du descriptif par corps de métier

3ème RDV : Mise au point des marchés (MDT) comprenant un tableau récapitulatif et une proposition de planning de chantier.

L’assistance à la coordination du chantier (ACC) toute la durée des travaux, avec la rédaction de compte-rendu de chantier et la tenue du planning.

L’assistance aux opérations de réception (AOR) avec la signature des procès-verbaux de réception pour le départ des garanties.

Article 3 – Modalité de passation et d’exécution de commande

3.1 Passation de commande(s)

Toute(s) commande(s) de prestation(s) donne lieu à l’établissement d’un devis par le prestataire, sur la base des informations fournies par le client. Chaque devis indique le type et l’étendue exacte(s) de(s) prestation(s) retenue(s) par le client. Tout devis signé par le client et/ou paiement d’une facture d’acompte, vaut acceptation de prestation(s) et matérialise la commande ferme et définitive du client, sous réserve de l’article 6. Seules les prestations mentionnées sur un devis sont dues par le prestataire au Client. Toutes demandes supplémentaires, fera l’objet d’un devis complémentaire. Un contrat d’Assistance Maitrise d’Ouvrage (AMO), (dont les mentions prévalent sur les présentes CGV) est obligatoirement souscrit entre les deux parties, d’une façon détaillée et contractualisée.

3.2 Délais d’exécution de la prestation

Le Prestataire s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d’une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement. Les délais de réalisation des prestations sont négociés au jour de la signature du devis. Un mail, élaboré par le prestataire et reprenant les éléments du planning vaudra acception des 2 parties

3.3 Délais d’exécution du chantier

Les délais sont susceptibles d’évoluer en cours de chantier (au vu notamment de contraintes techniques découvertes en cours de travaux, de changements sollicités par le client et/ou de ses délais de validation). Le prestataire n’est par ailleurs pas responsable des retards éventuels de livraison des artisans et fournisseurs. Le Prestataire n’est pas contractuellement tenu par le délai de fin de prestation qui lui est indiqué par le client, mais il s’efforce de le faire respecter par les entreprises intervenant sur le projet du client, et ne donne lieu à aucune indemnité en cas de dépassement. La prestation prend fin au jour de l’établissement du procès-verbal définitif de réception des travaux.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation d’une commande. Ils sont indiqués en euros. La T.V.A. est non applicable ou exonérée (Micro-entreprise, article 293 B du CGI), sur le(s) devis validé(s) par le client.Le paiement des prestations s’effectue par virement ou chèque selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes CGV) et à défaut de toute(s) mention(s) sur les devis, selon les délais suivants : Acompte à la signature du devis, puis paiement à réception de la facture intermédiaire correspondant à chaque phase du projet.

Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, occasionnés par la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou à l’issue d’une prestation, et qui n’étaient pas connues par le prestataire et/ou le client en début de prestation.Une fois la prestation réalisée et à défaut de contestation dans les 7 jours de la facturation des prestations effectuées, le client sera réputé l’accepter en l’état sans possibilité de contestation ultérieure (courrier recommandé ou mail avec accusé de réception) et sans possibilité de refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Passée la date d’échéance, tout paiement différé entraine l’application d’une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (loi 2008-776 du 04/08/2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Décret 2012- 1115 du 02/10/2012), après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 8 jours à compter de sa réception.

Article 5 – Responsabilité du prestataire – Garantie

Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnait que le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client sans que le Prestataire n’ait à répondre des manquements desdits professionnels. La responsabilité du prestataire est définie dans le contrat d’Assistance à la Maitrise d’Ouvrage

Article 6 – Rétractation, résiliation sur projet en cours, suspension de prestation(s)

6.1 Lorsque le client est un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Lorsque le client est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation, susceptible d’être notifié sans motif dans les 14 jours de la fourniture du service, dès lors qu’il n’a pas passé commande à distance (internet, catalogue, téléphone, téléachat, SMS) ou qu’une des exceptions au droit de rétractation prévue par l’article L. 221-28 du Code de la consommation est applicable.

6.2 Le prestataire ou le client peut résilier ou suspendre la réalisation de tout ou partie des prestation(s) en cas de force majeure y compris défaut ou retard de paiement par le client. Toute résiliation ou suspension de prestation(s) est notifiée par lettre recommandée ou mail avec accusé de réception. Toutes prestations réalisées antérieurement à la résiliation ou la suspension, sont dues.

6.3 Le client, une fois la prestation terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, ne peut pas opposer au prestataire des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du prestataire, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Article 7 – Assurances et responsabilité

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages directs causés au Client durant les Prestation(s) et une assurance décennale (à l’exclusion de tous dommages indirects dont perte de chiffres, d’exploitation etc.) Entreprise titulaire du contrat d’assurance AXA n° 105 09 51 82 04

Article 8 – Informatique et liberté – Propriété intellectuelle – Droit à l’image

8.1 Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée ultérieurement), et mise à jour suivant la dernière demande RGPD, les données nominatives collectées auprès des clients sont nécessaires au traitement des commandes de prestation(s) et à leur facturation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le client accepte expressément. Le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, à partir du point de contact suivant : deco@decorizon.fr

8.2 Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur, et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. Article 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le prestataire a notamment le droit : d’inscrire son nom sur son œuvre, qu’il s’agisse des plans d’études, de conception ou de l’aménagement lui-même, et d’exiger que son nom y soit maintenu, de voir préciser ses noms et qualité à l’occasion de la publication des plans ou photos de l’aménagement, de veiller au respect de sa signature

8.3 La signature du devis implique l’accord du client autorisant le prestataire à réaliser des photos et vidéos de son intérieur avant, pendant et après la réalisation de la prestation en vue d’utilisation à des fins promotionnelles. Le prestataire pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, web, mobile, etc.) existants et à venir pour toute la durée légale du droit d’auteur, et sur le territoire du monde, sous réserve de conserver l’anonymat du client.

Article 9 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

9.1 Client particulier : Le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le Prestataire et son client sera soumis aux tribunaux compétents de la ville ou le prestataire exerce son activité, dans les conditions de droit commun.

9.2 Client professionnel : Le client ainsi que le prestataire peuvent recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès du médiateur des entreprises. Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le prestataire et son client sera soumis aux tribunaux compétents de la ville ou le prestataire exerce son activité, dans les conditions de droit commun.